Politique de paiement et de remboursement

Mise à jour le 01.10.2026.

Portée de la politique et services couverts

La présente politique s'applique à tous les paiements effectués pour les services d'advertising et d'histoire commerciale proposés par buzzsphereza.info. Elle couvre les campagnes publicitaires, les archives historiques commerciales, les consultations et les abonnements associés. Tout client résidant en Suisse ou utilisant les services depuis la Suisse est concerné. Les dispositions respectent le Code des obligations suisse et la loi sur la protection des consommateurs.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA suisse de 8,1 pour cent est incluse sauf indication contraire. Des frais de transaction bancaires ou de change peuvent s'appliquer pour les paiements internationaux. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable. Les devis fournis restent valables trente jours.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction nécessite une autorisation du fournisseur de paiement. buzzsphereza.info utilise des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses pour protéger les données. Aucune information de carte n'est stockée sur les serveurs de l'entreprise.

Confirmation de commande et formation du contrat

Un contrat est formé dès la confirmation écrite de la commande par buzzsphereza.info. La confirmation est envoyée par courrier électronique dans les deux jours ouvrables. Le client reçoit un récapitulatif détaillé incluant le montant total et les délais de prestation.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients disposent d'un délai de quatorze jours pour annuler un contrat à distance conformément à la législation suisse. Ce délai commence à la confirmation de commande. Les services déjà entamés avec consentement exprès ne sont pas annulables.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés pour les services non fournis ou défectueux. Les campagnes publicitaires lancées, les contenus historiques livrés et les frais de configuration sont exclus. Les offres promotionnelles et les abonnements partiellement utilisés ne donnent pas droit à remboursement intégral.

Procédure étape par étape pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et le motif. Des justificatifs peuvent être exigés. La demande doit être soumise dans les trente jours suivant la constatation du problème.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

buzzsphereza.info examine chaque demande dans un délai de dix jours ouvrables. Le client est informé par courrier électronique de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des voies de recours internes sont proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend entre cinq et quatorze jours ouvrables selon la banque. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai maximum de trente jours.

Règles spéciales pour contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Le contenu numérique est non remboursable une fois téléchargé. Les abonnements peuvent être résiliés avec un préavis d'un mois. Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions spécifiques indiquées au moment de l'achat et ne sont pas cumulables avec d'autres remises.

Paiements échoués, doubles charges, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est invité à fournir un nouveau moyen de paiement dans les sept jours. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension immédiate et une notification aux autorités compétentes suisses.

Droits des consommateurs obligatoires en Suisse

Cette politique ne limite pas les droits impératifs prévus par le droit suisse, notamment la garantie des défauts et les recours en justice. Le client conserve le droit de saisir les tribunaux compétents ou les offices de conciliation.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou +41218660066. La politique peut être modifiée à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction.